QUESTIONS FREQUENTES

Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont souvent posées

Réforme de 2014 - Quel impact pour les polypensionnés ?

REFORME DES RETRAITE : Simplification des règles de calcul des polypensionnés

Dès le 1er janvier 2017, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits alignés (régimes des salariés du privé, des salariés agricoles, le RSI auxquels sont affiliés les commerçants, les artisans et les dirigeants de sociétés) ne percevront plus qu'une unique retraite de base.

Ainsi, les assurés soumis aux autres régimes (fonction publique, professions libérales, non salarié agricole et régimes spéciaux) ne seront pas impactés par cette simplification prévue par la Réforme de 2014.

Les actifs ayant relevé successivement de plusieurs régimes alignés, devraient tirer profit de cette réforme puisque les 25 meilleures années seront désormais prises en compte. Rappelons que dans le calcul actuel, ne sont comptabilisées que les meilleures années proratisées selon la durée accomplie dans chaque régime.

A contrario, les assurés ayant cotisé simultanément dans deux régimes devraient voir leur pension réduite. En effet, alors qu'actuellement un salarié cotisant à 2 régimes simultanément peut valider annuellement jusqu'à 4 trimestres dans chaque régime, soit un total de 8 trimestres par an, après l'entrée en vigueur de cette réforme seuls 4 trimestres devraient être pris en compte.

Pour être complet, notons qu'actuellement, même si un salarié peut cumuler jusqu'à 8 trimestres, seuls 4 trimestres seront comptabilisés dans la durée d'assurance ouvrant droit au taux plein.

Enfin, précisons que les décrets d'application ne sont pas encore parus, et qu'aucune date n'a pour l'heure été évoquée, laissant présager un probable report de son entrée en vigueur.

Le régime de retraite des expatriés répond à des règles spécifiques qu'il convient de connaître afin d'anticiper sa future retraite.

Lorsqu'on évoque la retraite des salariés ayant exercés une activité à l'étranger, on distingue alors deux profils de salariés :

  • Le Salarié détaché à l'étranger par une entreprise :

Cette période passée à l'étranger compte alors en totalité dans le calcul de la retraite, les trimestres ayant été validés selon les cotisations versées par l'employeur au régime général de la Sécurité Sociale.

  • Le salarié a travaillé à l'étranger comme expatrié :

Ce statut implique que le salarié n'est alors plus affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Deux solutions s'offrent aux salariés expatriés :

  • Cotiser au régime de retraite local
  • Et/ou adhérer, auprès de la caisse primaire à la continuation de la couverture française ou auprès de la Caisse des Français à l'étranger, à l'assurance volontaire afin de valider les périodes, selon les cotisations versées, sur le compte de carrière.

Deux cas se distinguent alors :

  • Le salarié a cotisé au régime général de la Sécurité Sociale et à au moins un régime des 27 pays membres de l'Union Européenne, ou de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande ou du Liechtenstein.

En accord avec le règlement communautaire, et si les conditions suivantes sont réunies, s'applique alors un double calcul :

  • Calcul de la retraite selon le régime français ;
  • Calcul de la retraite liée aux autres régimes européens.
  • Le salarié a cotisé dans un pays différent, il s'agit alors de vérifier s'il peut prétendre à bénéficier d'un accord international conclu entre la France et le pays concerné, ainsi que ses droits.
  • Enfin, il convient de préciser que les périodes d'activité professionnelle effectuées à l'étranger avant le 1er avril 1983, sont reconnues en périodes équivalentes par le régime français. Les périodes sont donc comptabilisées par l'obtention du taux de la retraite.

 

Il est important de noter que les relevés de carrières et les estimations de retraite communiqués par les régimes français ne comptabilisent pas les périodes travaillées à l'étranger.

Selon le statut du salarié, les démarches à effectuer pour comptabiliser les différentes périodes travaillées à l'étranger varient :

  • Si le salarié réside en France au moment de la liquidation de sa retraite :

Il conviendra d'indiquer le détail des périodes d'activité à l'étranger pour qu'elles soient comptabilisées. La caisse de retraite se mettra alors directement en rapport avec les organismes des pays concernés pour valider les déclarations.

  • Si le salarié réside dans un pays dans lequel s'appliquent les règlements communautaires en matière de retraite, ou une convention, il convient alors de déposer une demande dans le pays de résidence en précisant les périodes d'activité en France. Il incombera aux régimes étrangers de se mettre en relation avec les régimes français.
  • Enfin, si le salarié travaille dans un pays ne bénéficiant d'aucun accord avec les régimes français, la retraite ne sera calculée que sur les périodes travaillées en France, à l'exclusion des périodes travaillées dans le pays concerné.

Les périodes de chômage sont-elles comptabilisés dans la retraite ?

Une période de chômage indemnisé de 50 jours donne droit à 1 trimestre dit "assimilé".

Cette période, bien que n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations, tout comme les périodes de maternité ou de maladie, permet néanmoins de comptabiliser des trimestres dans la durée d'assurance.

Ces périodes doivent normalement être identifiées et être communiquées entre les différentes administrations concernées. Cependant, si elles ne figurent pas dans le relevé de carrière, il convient alors d'entamer rapidement des démarches en vue de leur régularisation.

 

Trimestre "cotisé" ou "assimilé", y-a-t-il une incidence sur le calcul de la retraite ?

Les deux seuls cas où la différenciation de trimestres "assimilés" ou "cotisés" influe sur le calcul sont :

  • Pour les retraités bénéficiant du minimum contributif, c’est-à-dire qui ont cotisés sur la base de salaires très faibles, la revalorisation de leur pension, en cas de taux plein, variera selon que le les trimestres sont uniquement cotisées, ou assimilés.
    •  7 555,54 euros par an pour un nombre suffisant de trimestres cotisés et assimilés,
    • 8 256,13 euros par an pour un nombre suffisant de trimestres cotisés.
  • Pour un retraité né en 1956, par exemple, bénéficiant du régime de retraite anticipée pour carrière longue (minimum 60 ans et ayant validé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année de ses 20 ans), il doit avoir cumulé 166 trimestres cotisés en fin de carrière dont un maximum de 4 trimestres de chômage (4 trimestres assimilés) peut être intégré dans ce décompte.

 

Comment sont comptabilisés les périodes de chômage non indemnisées ?

  • Si ces périodes sont intervenues avant 1980, le calcul demeure 50 jours de chômage équivaut à un trimestre assimilé.
  • Si ces périodes sont intervenues après 1980, s'appliquent alors deux méthodes de comptabilisation :
    • Si le bénéficiaire n'a jamais été indemnisé par Pôle Emploi ou l'Assedic avant cette période, il pourra alors valider un maximum de 4 trimestres, cette validation étant portée à 6 trimestres si elle intervient après le 31 décembre 2010, mais cela ne pourra être octroyé qu'une fois dans une carrière.
    • Si le bénéficiaire a préalablement perçu des allocations mais qu'il ne dispose plus d'indemnisation, cette période peut être validée dans la limite d'un an.

Si le bénéficiaire a plus de 55 ans à la date de la cessation d'indemnisation, et pourvu qu'il totalise plus de 20 ans de cotisations retraite, il pourra alors cumuler un maximum de 20 trimestres, soit 5 ans.

Ma retraite peut-elle être rectifiée ?

En cas d'erreur constatée, un assuré peut faire une demande de rectification, motivée et accompagnée de justificatifs, selon les modalités suivantes :

  • Dans les 2 mois suivant la notification de retraite, la demande de rectification sera effectuée auprès de la Commission de Recours à l'Amiable (CRA).
    • La demande sera d’abord étudiée par un auditeur qui jugera de l’opportunité d’examiner ou non en commission le dossier avant de statuer. Une décision favorable, au regard de la législation, peut donc intervenir sans examen de la commission.
    • Dans les cas plus litigieux, l’examen du dossier par la commission permet de statuer sur pièces uniquement et de rendre une décision.
    • Enfin, si la décision ne satisfait pas l’assuré, la requête pourra être portée devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS).
  • Au-delà des 2 mois suivants la notification, l'assuré pourra demander une révision de ses droits et donc du montant de sa pension, à la caisse de retraite. Cette révision, en cas de validation à la diligence de l’organisme, sera alors rétroactive dans la limite de 5 ans.

Expatriés : comment cotiser à sa retraite ?

Une entreprise, n'est pas tenue de cotiser pour la retraite d'un salarié expatrié. Aussi convient-il d'analyser sa situation et ses options pour préserver ses droits.

  • Certaines entreprises prennent en charge l’adhésion à la CFE (Caisse des Français à l'Etranger), pour permettre l’affiliation au régime général de la sécurité sociale français (retraite de base).
  • Elles peuvent également permettre l’adhésion aux régimes complémentaires CRE (Caisse ARRCO) et l'IRCAFEX (Caisse AGIRC)

Un salarié expatrié et son (sa) conjoint(e) peuvent également cotiser de manière volontaire aux régimes de base et complémentaire.

Retraite progressive : des conditions assouplies

Le principe de la retraite progressive est simple : travailler à temps partiel en percevant, en plus du salaire, une partie de la pension de retraite.

La réforme de janvier 2014 a assoupli les conditions d’accès à la retraite progressive ramenant de 62 à 60 ans l’âge d’éligibilité au dispositif et à 150 trimestres cotisés, assimilés (maladie, maternité…) ou rachetés.

L’avantage majeur de ce dispositif est d’améliorer le niveau de la pension de retraite au moment où elle sera totalement liquidée, les trimestres et points acquis pendant la période d’activité réduite étant comptabilisés.

Négociée avec l’employeur, cette procédure prévoit que le travail à temps partiel, qui doit être compris entre 40 et 80 % d’un équivalent temps plein, peut librement être réparti en heures, jours, semaines voire mois par an.

Toujours en accord avec l’employeur, il est également possible de continuer à cotiser sur la base d’un temps plein et augmenter ainsi sensiblement le montant des futures retraites.

Demeurant globalement méconnu, ce dispositif s’avère cependant avantageux et séduit de plus en plus de personnes.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

Ce dispositif relatif au régime général et aux régimes alignés permet au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la retraite de base et complémentaire dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) un assuré décédé.

La pension ainsi versée s’élève à 54 % pour la pension issue du régime de retraite de base, et à 60 % pour la pension issue du régime complémentaire.

En cas de variation des ressources ou de modification de la situation de famille du conjoint survivant, cette pension pourra être révisée.

La pension de réversion portant sur la part du régime complémentaire est due sans limite liée aux revenus du conjoint survivant.

Concernant la part du régime de base, elle est proportionnelle aux revenus du conjoint survivant. Ainsi au-delà de 20 113 euros de revenus en 2016 pour une personne seule, cette part est amputée, voire suspendue.

Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans, et ce quel que soit son statut (actif ou retraité).

Seuls les couples mariés, sans durée minimum de mariage, peuvent bénéficier de la pension de réversion, à l’exclusion des couples pacsés ou en union libre.

En cas de mariages multiples, la pension peut être répartie entre plusieurs conjoints survivants, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Enfin, il est utile de noter qu’en cas de remariage du conjoint survivant, la pension de réversion issue du régime complémentaire cessera automatiquement.

 

Pour plus d'informations, consultez notre fiche technique sur la pension de réversion en cliquant ici

Cumuler emploi et retraite, c’est possible !

Pour pouvoir cumuler la totalité de vos retraites, sans limite de ressources et sans suspension de vos allocations, il faut remplir deux conditions :

  • Avoir fait liquider la totalité de vos retraites personnelles en France et à l'étranger ;
  • Avoir obtenu le taux plein.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, concernant une activité en tant que salarié, la somme de votre salaire de reprise d'activité et l'ensemble de vos pensions retraite ne devra pas dépasser l'une des trois limites suivantes :

  • 160 % du SMIC mensuel ;
  • Votre dernier salaire (moyenne des 3 derniers mois civils d’activité) ;
  • Votre salaire moyen sur les dix dernières années d'activité.

Toutes les cotisations habituelles seront prélevées sur votre nouveau salaire. Attention, celles-ci ne vous donneront droit à aucune revalorisation du montant de votre pension de retraite. En effet, une fois liquidées, les retraites ne sont pas recalculées.

Vos caisses ne vous verseront pas automatiquement une pension de retraite lorsque vous atteindrez l'âge de départ ou la durée de cotisation permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Il est donc indispensable de faire une démarche auprès d'elles pour les informer de votre date de départ et leur demander la liquidation de votre retraite.

Il est conseillé d’effectuer les démarches 4 mois avant la date choisie.

OUI vous pouvez partir si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Si vous liquidez votre retraite à l’âge du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance) sans avoir les trimestres requis, vous ne subirez aucun abattement.

Si vous liquidez votre retraite à l’âge légal sans avoir vos trimestres, vous subirez un abattement sur le montant des pensions de retraite à percevoir.

La décote ne s’applique pas seulement à la pension du régime général : partir avec un abattement implique non seulement une décote des pensions du régime général mais également une décote des pensions des régimes complémentaires. Ces abattements sont définitifs et peuvent avoir des conséquences financières non négligeables.

Avoir une pension à taux plein signifie que vous remplissez les conditions requises pour liquider votre pension de retraite du régime de base sans abattements. Vous percevrez alors 100% de vos droits cotisés.

Vous aurez le taux plein si :

  • Vous avez l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis :
  • Oui, si vous avez  l’âge du taux plein

Ces éléments varient en fonction de votre date de naissance.

Date de Naissance

Nbre de Trimestres Exigés pour Taux Plein

Age Légal

Age du Taux Plein quelques soient les trimestres

Année 1946

160

60 ans

65 ans

Année 1947

160

60 ans

65 ans

Année 1948

160

60 ans

65 ans

Année 1949

161

60 ans

65 ans

Année 1950

162

60 ans

65 ans

Avant le 01/07/1951

163

60 ans

65 ans

Du 01/07 au 31/12 1951

163

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

Année 1952

164

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

Année 1953

165

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

Année 1954

165

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

Années 1955 à 1957

166

62 ans

67 ans

Années 1958 à 1960

167

62 ans

67 ans

Années 1961 à 1963

168

62 ans

67 ans

Années 1964 à 1966

169

62 ans

67 ans

Années 1967 à 1969

170

62 ans

67 ans

Années 1970 à 1972

171

62 ans

67 ans

Années à partir de 1973

172

62 ans

67 ans

NOTA :

L’âge minimum pour obtenir sa retraite de base peut être abaissé, dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée "longue carrière" ou "assuré handicapé".

L'âge minimum pour obtenir sa retraite au titre de la pénibilité est fixé à 60 ans.

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de vos trimestres. Il s'agit :

  • Des personnes, nées du 01/07/1951 au 31/12/1955, qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur activité pour élever un de ces enfants et ont validé un nombre minimum de trimestres avant cette interruption ;
  • Des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial ;
  • Des assurés qui ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • Des assurés qui ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
  • Des assurés handicapés.