Pension de réversion - détails

Lorsque l’un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d’une partie de sa retraite : la pension de réversion.

Les conditions d’attribution varient selon les régimes auxquels l’assuré a cotisé.

 
> Pour les salariés (Régime Général - MSA), les artisans et les commerçants
 
Lorsqu’un salarié, un artisan ou un commerçant ou un retraité de ces régimes décède, son conjoint marié (ou ex-conjoint) peut prétendre à la réversion de sa retraite de base et de sa ou ses complémentaires.
 
            La réversion du régime de base
  • La condition d'âge
Jusqu’en 2005, la réversion était réservée conjoint survivant non remariés, âgés d’au moins 55 ans, dont le mariage avec le défunt avait duré au moins deux ans (sauf en cas d’enfant commun) et remplissant une condition de ressources. Puis il a été décidé que seule la condition de ressources devait être maintenue, la condition d’âge devant, comme les autres, disparaître progressivement d’ici 2011. Mais la réforme s’est révélée trop coûteuse et, à partir, de 2009, une condition d’âge est rétablie.
Pour toute pension de réversion prenant effet à compter du 01/01/2009, il faut avoir au moins 55 ans.
Si le décès est survenu avant le 01/01/2009, l’âge reste fixé à 51 ans. 
  • La condition de ressources
La pension de réversion est versée aux conjoints survivants ou (ex-conjoint) sous réserve d'un montant de ressources maximum.
Les ressources retenues sont les ressources personnelles du conjoint survivant ou de son nouveau ménage. Elles sont examinées sur les 3 mois civils précédents la date d’effet de la pension de réversion. 
Le plafond trimestriel de ressources pour une personne seule à ne pas dépasser est égal à  un tiers de 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 5028,40 € en 2016).
Le plafond annuel pour le ménage est de 1,6 fois ce montant (8045,44 € en 2016).
En cas de dépassement, les ressources perçues au cours des douze mois civils précédant la date d’effet de la pension sont prises en compte et comparées au plafond annuel.
 
  • Détermination du montant
La réversion est égale à 54 % de la retraite de base du défunt, (majorations exclues).
Elle ne peut être inférieure à 283,87 € par mois depuis le 1er octobre 2015, à condition que l’assuré décédé ait cotisé au moins quinze ans (60 trimestres) au régime général.
Lorsque le total de la réversion ainsi calculée et des ressources du conjoint survivant est supérieur au plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement.
 
La réversion peut être majorée de 10 % si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants.
Sous certaines conditions, il peut bénéficier d’une majoration pour les enfants encore à charge, de 96,30 € par mois au maximum au 1er octobre 2015.
Pour les assurés ayant peut de ressources, la pension de réversion peut être majorée, sous certaines conditions. L’attribution de cette majoration est automatique, il n’y a pas de demande à faire.
 
  • Durée de versement
La pension de réversion suit l’évolution des ressources du conjoint survivant, jusqu’à ce que celui-ci obtienne sa propre retraite. En revanche, cette évolution n’est pas automatique et le conjoint survivant doit faire connaître à la caisse tout changement dans ses revenus. Ainsi, la pension peut être augmentée, diminuée ou suspendue.
Le montant de la pension de réversion est figée dès lors que le conjoint survivant obtient ses retraites personnelles ou dès l’âge légal d’obtention d’une retraite s’il ne peut prétendre à aucune pension.
Passé l’un ou l’autre de ces événements, un remariage ou une reprise d’activité n’aura pas d’incidence sur la réversion.
 
            La réversion des retraites complémentaires
 
- Régime ARRCO - AGIRC
 

Pour bénéficier de la retraite Arrco ou de celle de cadre (Agirc), aucune condition de ressources ni de durée de mariage n’est exigée. La réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, à condition qu’ils ne soient pas remariés.

  • A l’Arrco, le conjoint survivant peut percevoir la réversion à partir de 55 ans si le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994.
  • Pour l’Agirc, le conjoint survivant peut percevoir la réversion à partir de 60 ans si le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994. Cet âge peut être avancé à 55 ans, dans ce cas, la pension est minorée sauf si il perçoit la retraite de réversion du régime de base.
  • La réversion est versée sans condition d’âge, à l’Agirc comme à l’Arrco, au conjoint survivant invalide ou ayant à charge deux enfants au moment du décès

Pour un décès antérieur au 1er mars 1994, se renseigner auprès de la caisse complémentaire à laquelle l’assuré décédé a été affilié en dernier lieu.

 

  • Détermination du montant

Sauf cas de minoration, la pension de réversion est égale à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint décédé, auxquels s’ajoutent d’éventuelles majorations pour enfants.

 

  • Comment la demander ?

Il faut faire la demande au Centre Information Conseil et Accueil des Salariés (CICAS).

 

- Régime complémentaire RSI (artisans et commerçants)
 

Pour bénéficier de la retraite Arrco ou de celle de cadre (Agirc), aucune condition de ressources ni de durée de mariage n’est exigée. La réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, à condition qu’ils ne soient pas remariés.

 

  • La condition d'âge

Le conjoint marié (ou ex-conjoint) survivant doit avoir au moins 55 ans si le décès est intervenu après le 1er janvier 2009. Ce sont les mêmes conditions d’âge que la pension de réversion de base. 

 

  • La condition de ressources

La pension de réversion est versée aux conjoints survivants (ou ex-conjoints) sous réserve d'un montant de ressources maximum.

Ce montant de ressources correspond à deux fois le plafond de la sécurité sociale (77 232 € en 2016). 

  • Comment la demander ?

Il faut faire la demande au Régime Social des Indépendants (RSI).

 

> Pour les fonctionnaires

 

- La réversion de la retraite de base

  • Les conditions

Le conjoint survivant doit soit :

  • avoir été marié au moins deux ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ou quatre ans avant son décès,
  • ou avoir eu un enfant de cette union.​

La durée de mariage n’est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité, sous réserve que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite.

En revanche, le conjoint survivant perd le bénéfice de sa pension de réversion s’il vit de nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut être rétabli sur demande expresse de l’intéressé.

 

  • Détermination du montant ?
La réversion est égale 50 % de la pension du décédé.
S’y ajoutent, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfant et la moitié de la rente invalidité du défunt.
La pension de réversion peut être majorée si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à  un montant minimum (801 € en 2016). Elle peut aussi être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d’un fonctionnaire à la suite d’un attentat, dans le cadre de ses fonctions, etc.).
 
         - La réversion de la retraite additionnelle
 
Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur une partie des primes et indemnités perçues en plus de leur traitement. Ce régime dit additionnel donne droit à une retraite calculée en points aux cotisants et à une réversion au conjoint survivant.
 
  • Les conditions

La retraite de réversion additionnelle est réservée au conjoint survivant (ou ex-conjoint) sans aucune condition d’âge ni de ressources.

 

En revanche, le conjoint survivant perd le bénéfice de sa pension de réversion s’il vit de nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut etre rétabli sur demande expresse de l’intéressé. 

 

  • Détermination du montant ?

Il est égal à 50 % de la retraite additionnelle du conjoint décédé.

Si le montant de la rente annuelle est inférieur à un certain seul (229,29 € en 2016), cette rente est convertie en capital selon des règles bien précises.

 

 
> Pour les agents non titulaires de l'Etat ou d'une collectivité locale
 
A la réversion de la retraite de base s’ajoute celle de la complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des collectivités publiques).
 
  • Les conditions

La réversion est accordée dès 50 ans au conjoint (ou ex-conjoint) non remarié si le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2004.

Aucune condition d’âge n’est exigée en présence d’au moins deux enfants de moins de 21 ans à charge.

Le conjoint survivant doit soit :

  •         avoir été marié au moins deux ans avant les 55 ans du décédé (ou la date à laquelle il a cessé ses fonctions au titre desquelles il relevait de l’Ircantec)

  •           ou avoir été marié au moins quatre ans avant son décès,

  •           ou avoir eu un enfant de cette union.

 

La durée de mariage n’est pas exigée si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité après son mariage.

 

En revanche, le conjoint survivant perd le bénéfice de sa pension de réversion s’il vit de nouveau en couple. En cas de changement de situation, le paiement peut être rétabli sur demande expresse de l’intéressé.

 

 

  • Détermination du montant ?

Le mode de calcul dépend du nombre de point (50% des droits de l’assuré décédé).

  • Si supérieur ou égal à 300, le montant est égal : nombre de points x valeur du point
  • Si inférieur à 300, la réversion est servie sous forme d’un capital unique en un seul versement. Son montant est égal : nombre de points x salaire de référence.