Actualité jurisprudentielle pour bénéficier d'un abattement fiscal au départ à la retraite du dirigeant

 

bilan retraite par Ocea Concept optimisation fiscale et date de départ

Un arrêt du conseil d'Etat (10ieme et 9ieme chambre, 16 octobre 2019, n°417364), apporte une précision pour bénéficier d'un abattement fiscal de 500 000€ lors de la cession de son entreprise. Pour rappel, le dirigeant d'une société qui cède son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite peut sous certaines conditions réduire le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu d'un abattement fixe de 500 000€. L'une des conditions requises est que le dirigeant cesse toute fonction dans la société et parte à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la vente.

Dans une affaire récente, un dirigeant a vendu ses parts d'entreprise en décembre 2010, et est parti en retraite en janvier 2009. Il avait toutefois exercé d'autres fonctions à partir de janvier 2011 jusqu'à la fin de l'année au sein de la société. L'ex-dirigeant n'ayant pas cessé toute activité dans la société deux ans après son départ en retraite, l'administration au cours d'un contrôle fiscal, avait remis en cause le bénéfice de l'abattement de 500 000€. Le Conseil d'Etat vient de statuer qu'il s'agissait d'une erreur : le délai de 2 ans doit s'apprécier au regard de la date de cession des titres et non de la date d'ouverture des droits à la retraite. Concrètement, peu importe ici l'ordre choisi entre ouverture des droits à la retraite et exercice d'une fonction dans l'entreprise, tant que cela a lieu dans la période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession de l'entreprise.

Océa Concept intègre cette donnée ainsi que d'autres éléments issus notamment du pacte Dutreil (voir article) dans la réalisation de ses simulations pour optimiser votre date de départ à la retraite. N'hésitez pas à nous contacter dès 55 ans pour la réalisation d'un premier bilan retraite.

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