ARTICLE LA RETRAITE DES DIRIGEANTS

la retraite des dirigeants

Nous partageons ici un extrait de la Newsletter d'avrail 2019 de notre maison mère, D.L EXPERTS, ayant pour dossier thématique "La Retraite des Dirigeants", nos conseillers retraite ayant participé à sa rédaction. Pour échanger sur ce sujet, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et interrogations en nous contactant au 05 61 16 72 55 ou en nous ecrivant via le formulaire de contact.


LA RETRAITE DES DIRIGEANTS

La retraite du dirigeant est souvent négligée alors que les enjeux sont importants. Aujourd’hui, il n’est pas rare de partir en retraite en ayant encore des charges financières lourdes.Afin d’éclairer le dirigeant dans ses choix lorsque la fin de la carrière professionnelle approche, nous détaillons dans notre dossier 4 points qui nous semblent essentiels dans la préparation de la retraite.

1. Les enjeux liés à la retraite du dirigeant
2. Se poser les questions dès 50 ans
3. Cumul emploi retraite
4. Cession des parts des dirigeants
5. Pacte Dutreil
6. La loi de finances 2019 et ses changements


LES ENJEUX LIES A LA RETRAITE DU DIRIGEANT

La retraite du dirigeant doit se préparer en amont de la date de départ à la retraite. Bon nombre de dirigeants ont tendance à négliger la réflexion sur leur retraite, puis à subir une chute brutale plus ou moins contraignante de leurs revenus. La solution prise par la majorité de se prendre une faible rémunération liée au coût des charges sociales et à la fiscalité avantageuse consiste à opter pour des dividendes plus conséquents chaque année. Cette solution réduit parfois très fortement la future pension de retraite. Des solutions de défiscalisation et d’épargne sont à mettre en place au plus tôt. Mais la première démarche à effectuer est de s’assurer que le régime de protection sociale retenu va permettre d’en financer une partie : la retraite des régimes obligatoires. Une projection et détermination des futurs droits à la retraite sont nécessaires pour tout chef d’entreprise. Il n’est jamais trop tard pour agir.


AUTANT DE QUESTIONS CAPITALES QU’IL CONVIENT DE SE POSER LE PLUS VITE POSSIBLE APRES 50 ANS

Réforme Macron : impact à partir de quand ? pour qui ?

  • pas de changement pour les retraités, ni pour les générations nées avant 1963 soit 2025 au plus tôt ;
  •  aune transition sur 40 ans (modalités techniques en détail à venir).

L’âge légal de départ maintenu à 62 ans :

  • l’allongement de la durée d’assurance pour les personnes nées de 1958 à 1973 avec de 42 à 43 annuités décale déjà l’âge de départ de ces générations ;
  • à noter que la mise en application du coefficient de solidarité Agirc Arrco depuis le 1erjanvier 2019 va décaler également les âges de départ à 63 ans et plus.
 
 

CUMUL EMPLOI RETRAITE

Une solution également a été mise en place par le législateur pour appréhender son départ à la retraite : le cumul emploi retraite. Celui-ci permet de bénéficier de ses allocations de retraite tous régimes confondus tout en continuant à exercer son activité. Les conditions diffèrent également en fonction de l’option du statut du dirigeant retenu (nous consulter). Le cumul emploi retraite constitue un dispositif qui devrait peut-être permettre à court terme d’augmenter le montant des retraites, en fonction de la solution retenue. La retraite du chef d’entreprise est un problème à prendre très au sérieux pour éviter une chute brutale de revenus. Il convient de l’anticiper et de la préparer le plus tôt possible (après 50 ans). Plus la mise en place sera tardive, plus les solutions seront coûteuses et donc difficiles ou longues pour leurs réalisations.


CESSION DES PARTS DES DIRIGEANTS

Dernier sujet au coeur du départ à la retraite pour le dirigeant, la cession de son entreprise, de ses parts ou la transmission à la famille. Comment céder tout en optimisant la fiscalité liée à la cession ou à la transmission ? Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société relevant de l'impôt sur le revenu ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes (hors du champ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option), vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé. L'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel. 
Pour profiter de ce dispositif, le délai entre la cession, la cessation de fonction, et le départ à la retraite ne doit pas excéder vingt-quatre mois. Par départ à la retraite il est entendu : la date à laquelle le dirigeant liquide ses droits à la retraite dans le régime obligatoire de base, auprès duquel il est affilié de part son activité de dirigeant. Les entreprises concernées doivent remplir les conditions des PME : employer moins de 250 salariés et avoir un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M€, et son capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par des PME. Cette disposition est en aucun cas compatible avec un cumul emploi retraite réalisé au sein de la structure cédée. Les conditions et les limites sont définies en fonction des statuts :
  • 1er cas : les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ;
  • 2ème cas : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.


PACTE DUTREIL

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de 75% de droits de mutation de la valeur des titres ou de l'entreprise, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession. La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).


LA LOI DE FINANCES 2019 A APPORTÉ DES CHANGEMENTS IMPORTANTS SUR CE DISPOSITIF

  • Assouplissement de l’engagement collectif de conservation : Cet engagement peut être pris par une personne seule.
  • Abaissement des seuils de détention : - Pour les sociétés cotées à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ; - Pour les sociétés non cotées à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
  • Extension de l’engagement « réputé acquis» : Mécanisme assoupli : Il s’appliquera désormais, y compris en cas de détention indirecte, également aux parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable.
  • Assouplissements des conséquences en cas de cession ou d’apport des titres « pactés» : Désormais, lorsqu’un signataire cède ou donne ses titres en cours d’engagement collectif, l’exonération partielle dont il a bénéficié ne sera remise en cause qu’à proportion des parts cédées ou données et non pour tous ses titres comme cela était le cas jusqu’à présent. L’exonération partielle des autres signataires demeure maintenue, pourvu que les seuils minima demeurent respectés.
  • Extension des opérations intercalaires aux OPE : Désormais, le régime de faveur n’est pas remis en cause en cas d’offre publique d’échange préalable à une fusion ou à une scission.
  • Portée de l’engagement de conservation et titres de sociétés interposées : Désormais, cette condition doit être remplie également pendant la durée de l’engagement individuel.
  • Suppression de l’attestation annuelle 
En conclusion, il importe au dirigeant désireux de préparer sa retraite de respecter dans l’ordre les étapes : un bilan retraite individuel, la décision de céder ou transmettre, enfin si la solution de transmission a été retenue, la mise en place du pacte Dutreil.


Avez-vous préparer ces questions pour votre bilan retraite ? Contactez-nous pour un premier point de situation retraite !