Handicap & Retraite anticipée : ce qui va changer en septembre »

 

À compter du 1er septembre 2017, les dossiers des assurés seront examinés par une commission pour les prétendants à une retraite anticipée pour handicap mais ne disposant pas de tous les justificatifs exigés.

 

Il s'agit des justificatifs exigés pour la reconnaissance du handicap. Par exemple certains ne peuvent pas fournir la preuve qu’ils ont toujours eu, sur la période exigée, un taux d’incapacité d’au moins 50%.

Les conditions posées à l'exemen de ces dossiers sont très restrictives: 

 

- la commission étudiera uniquement le cas des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% lors de leur demande de retraite (même si, pour leur carrière, c’est bien le taux de 50% qui sera pris en compte).

 

- les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une fraction des durées d’assurance exigées. Le décret du 10 mai 2017 fixe cette fraction à 30% maximum. En clair, cela veut dire que les périodes qui pourront être validées par cette commission ne pourront pas dépasser 30% de la durée d’assurance requise.

 

 

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