Dématérialisation de l'information sur les droits à pension »


Deux décrets des 10 et 11 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ont organisés leur dématérialisation.

Ces textes, entrés en vigueur, définissent entre autres, les échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.

Le décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.


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