Accord AGIRC-ARRCO, les dispositions applicables au 1er janvier 2019

 

Suite à l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, passé entre les différents partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, de nouvelles mesures seront appliquées :

 

Un régime Unifié

 

Afin de donner une meilleure lisibilité de la retraite complémentaire aux salariés et aux entreprises, un régime unifié de retraite complémentaire sera mis en place en début d’année prochaine. Celui-ci reprendra l’ensemble des droits et des obligations des ressortissants des régimes AGIRC et ARRCO. Il comportera deux tranches :

  • Une correspondant au salaire jusqu’au plafond de la Sécurité Social, avec un taux de 6,20 %

 

  • Une correspondant au salaire compris entre un et huit plafonds de la Sécurité Sociale, sur laquelle le taux de cotisation sera de 17 %

 

L’appel des cotisations verra, quant à lui, son taux passé de 125 à 127% et contribuera à l’équilibre des régimes. Les cotisations appelées au taux de 127% seront prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

 

Coefficient de solidarité, coefficient majorant : un dispositif « à la carte »

 

Afin d’encourager la poursuite d’activité des futurs retraités (nés à partir de 1957 et qui liquideront leurs droits à compter du 1er janvier 2019), les régiments complémentaires ont créé un dispositif à la carte, qui varie selon l’âge et la durée d’activité de chaque individu :

 

Le coefficient de solidarité : qui se traduit par une minoration de 10% de la retraite complémentaire pendant 3 ans, mis en place pour les départs avant 67 ans. Celui-ci s’applique aux personnes qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base, et ce dans la limite de 67 ans. Cette minoration ne s’applique pas aux personnes qui décalent d’un an la liquidation de leur retraite complémentaire.

 

Autres cas d’éxonération :

 

  • Les retraités éxonérés de CSG (taux de minoration baissé à 5% pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG)
  • Les retraités handicapés
  • Les retraités au titre du dispositif amiante
  • Les retraités au titre de l’inaptitude
  • Les retraités qui ont élevé un enfant handicapé
  • Les aidants familiaux

 

 

 

Le coefficient majorant : concernant les personnes remplissant les conditions du taux plein au régime de base et qui décalent d’au moins huit trimestres la liquidation de leur retraite complémentaire. Ceux-ci bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant 1 an de :

 

  • 10% si la retraite complémentaire est décalée de 2 ans
  • 20% si la retraite complémentaire est décalée de 3 ans
  • 30% si la retraite complémentaire est décalée de 4 ans

 

 

 

Pour les salariés qui prolongent leur activité sans avoir liquidé leurs droits dans aucun régime de base, ceux-ci continuent d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant cette période et pourront potentiellement bénéficier d’une surcôte.

 

L’ensemble de ces dispositions vont permettre de bénéficier d’environ 6,1 milliards d’euros d’économies d’ici 2020.